REGLEMENT INTERIEUR Mise à jour novembre 2025
ARTICLE 1 : Admission
Le service du restaurant scolaire municipal de la commune de LETRA fournit les repas aux enfants de l’école publique. L’accueil est réservé aux enfants scolarisés à partir de 3 ans révolus sous condition de fréquenter l’école toute la journée. Les adultes de l’école et le personnel municipal pourront être acceptés sous réserve de place disponible.
ARTICLE 2 : Conditions d’admission
2-1 - La domiciliation
Sont admis au restaurant scolaire municipal les enfants domiciliés sur la commune de LETRA, ainsi que les enfants domiciliés dans les communes voisines et bénéficiant d’une dérogation officielle au périmètre scolaire.
2-2 - L’activité professionnelle
Sont admis prioritairement les enfants dont les deux parents ou le parent isolé travaillent ou bénéficient d’un stage à vocation professionnelle.
Dans la limite des places restant disponibles, le restaurant scolaire municipal sera ouvert aux autres enfants dont les parents souhaitent qu’ils déjeunent en collectivité.
ARTICLE 3 : Inscriptions au restaurant scolaire municipal
Les parents qui souhaitent que leurs enfants fréquentent le restaurant scolaire municipal doivent impérativement les inscrire annuellement avant la fin de l’année scolaire ou au plus tard la semaine avant la rentrée pour les nouveaux inscrits.
L’inscription obtenue est valable pour l’année scolaire en cours et doit faire l’objet d’un renouvellement à chaque année scolaire.
L’inscription en cours d’année est possible sous réserve des disponibilités de la cantine.
Les parents dont les enfants sont atteints d’une allergie alimentaire doivent le spécifier sur la fiche d’inscription, la mairie se réservant le droit de ne pas les admettre au restaurant si l’allergie est basée sur un ingrédient utilisé quotidiennement. Pour les enfants dont l’inscription sera validée, la mairie précisera les modalités de fonctionnement de ce service.
Ces dispositions s’appliquent également aux adultes déjeunant au restaurant scolaire.
Un projet d’accueil individualisé (PAI) doit alors être mis en place avec :
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L’école, la mairie et le médecin de la PMI pour les enfants de maternelle,
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L’école, la mairie et le médecin scolaire pour les enfants du primaire.
ARTICLE 4 : Tarifs des prestations
Les tarifs des prestations du restaurant scolaire sont fixés par délibération du conseil municipal et peuvent être révisés à tout moment.
MAIRIE DE LETRA
Arrondissement de Villefranche
RHONE
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ARTICLE 5 : Modalités d’admission au restaurant scolaire municipal
5-1 – Fréquentation régulière
La réservation des repas au restaurant scolaire se fait dorénavant en ligne, depuis le portail famille du logiciel prévu à cet effet. Les familles ne disposant pas d’accès à internet doivent s’adresser en mairie.
Il est vivement conseiller d’inscrire les enfants à l’année dans la mesure du possible. Mais les inscriptions ponctuelles sont tout à fait envisageables.
Les réservations restent modifiables (repas en plus ou en moins) jusqu’au jeudi 23 H pour la semaine suivante.
A partir du vendredi, aucune réservation supplémentaire, ni aucune annulation ne sera possible pour la semaine suivante, sauf en cas de force majeure.
Aucune annulation ne sera prise par téléphone ou en direct au service restaurant scolaire, ni auprès des enseignants.
Toute absence à la cantine en lien avec une absence scolaire pour raison médicale doit être justifiée à la mairie par tous moyens afin que seul le repas du premier jour d’absence soit facturé.
Pour la bonne marche du service, il est impératif de respecter ces consignes.
Les enfants déjeunent les jours décidés par les parents en début d’année scolaire. Ces jours sont toujours les mêmes chaque semaine, dans le cas contraire, il ne s’agit pas de fréquentation régulière et l’inscription n’est pas garantie. En cas de modification, celle-ci ne pourra intervenir qu’après modification de la fiche d’inscription et au plus tard avant le début du mois à venir.
Lorsqu’un enfant inscrit régulièrement ne déjeunera pas à la cantine, les parents doivent prévenir la Mairie au moins 48 H 00 à l’avance.
Également, si un enfant doit déjeuner à la cantine un jour de non inscription, les parents doivent inscrire leur enfant la semaine précédente au plus tard le jeudi 23H sur le portail parent du site cantine de France : http//parent.cantine-de-France.fr
5-2 – Fréquentation irrégulière
Les enfants déjeunant occasionnellement, doivent être inscrits la semaine précédente au plus tard le jeudi 23H sur le portail parent du site cantine de France : http//parent.cantine-de-France.fr
D’autre part, il est formellement interdit d’envoyer un autre enfant à la place de celui qui est inscrit (problème de responsabilité des familles et de la mairie).
De même, un enfant non inscrit ne sera pas admis dans l’enceinte du restaurant scolaire, mais confié au directeur de l’école.
ARTICLE 6 : Paiement des factures - sanctions
Le règlement doit correspondre impérativement au montant de la facture. En cas de désaccord avec cette dernière, les parents prendront contact avec la mairie. L’éventuelle rectification interviendra sur une facture suivante. En cas de vacance non prévue des classes
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(conférences pédagogiques, grève, sortie scolaire ou absence d’enseignant) d’une journée ou d’une matinée, le montant des repas non pris est déduit le mois suivant.
Le paiement se fait soit par chèque à l’ordre du Trésor public et envoyé à la trésorerie principale de Villefranche-Sur-Saône, soit en ligne sur le site : https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web, soit par prélèvement automatique après fourniture d’un RIB.
En cas d’impayés, les enfants pourront être exclus du service de restauration.
ARTICLE 7 : Conditions générales de surveillance
Les agents désignés par le maire assurent la surveillance, dès la fin des classes, de 11 h 30 et jusqu’à 13h15. Pendant cette période, ils sont placés sous l’entière responsabilité de la mairie. Ils prennent seuls en charge les enfants des écoles maternelle et primaire présents à l’appel.
7-1 – Contrôle des présences
L’appel est effectué à 11 h 30. Les absences pour maladie doivent être signalées en mairie par téléphone puis confirmées par écrit ou par mail, à l’adresse accueil@mairie-letra.fr
Le premier repas reste à la charge de la famille, les autres seront déduits sur la facture du mois suivant en cas de maladie uniquement, sinon, les repas non pris seront dus.
IMPORTANT
En cas d’absence pour maladie, veuillez préciser la date prévisible de retour.
Lorsqu’un enfant manque à l’appel alors qu’il était inscrit, le repas sera systématiquement facturé.
7-2 – Autorisation de sortie
Sont seules autorisées les sorties de l’enceinte scolaire qui auront fait l’objet d’une demande écrite des parents auprès de la mairie ou d’un surveillant du restaurant.
7-3 – Accidents
En cas d’accidents bénins, les agents peuvent donner les premiers soins. En cas de problème plus grave, ils contacteront les secours, médecins, pompiers et préviendront les parents. Le secrétariat de mairie sera avisé dès l’ouverture des bureaux ainsi que le directeur de l’école.
Si l’enfant victime d’un incident mineur continue à se plaindre les enseignants en seront informés à la reprise à 13h20
Dans le cas d’un transfert (hôpital, retour à domicile…) l’enfant ne sera pas accompagné par un agent communal.
7-4 – Traitement médical
Les agents ne sont pas habilités à donner des médicaments aux enfants.
ARTICLE 8 : Menus
Les menus sont élaborés par la Mairie en collaboration avec la cuisinière. Ils sont affichés à l’entrée de l’école et sur le site internet de la commune : http://www.mairie-letra.fr/
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ARTICLE 9 : Déroulement des repas
Les agents invitent les enfants à passer aux toilettes et à se laver les mains. Les agents veillent au bon déroulement des repas. Cette surveillance active mettra l’accent sur l’hygiène, le partage équitable des rations. Les agents refuseront l’introduction dans la salle de repas d’objets dangereux ou gênants (ballons, billes, etc…)
Ils incitent les enfants à observer une attitude et une tenue correcte. Les repas sont pris dans le calme et non dans le silence. En se déplaçant dans la pièce, ils seront attentifs à désamorcer les petits conflits qui pourraient dégénérer. Une aide occasionnelle pourra être apportée aux plus petits. En maternelle une assistance est de règle. Les agents incitent les enfants à manger ou goûter un plat nouveau.
ARTICLE 10 : Récréation
Les agents surveillent en permanence les cours de récréation jusqu’à 13h15, heure où les enseignants reprennent l’entière responsabilité des enfants. Dans la mesure du possible, cette action de surveillance est complétée par un encadrement de jeux.
Ils s’assurent, notamment, que les jeux pratiqués sont sans danger.
ARTICLE 11 : Règles de savoir-vivre
Il est rappelé que le restaurant scolaire et la garderie sont des services facultatifs. C’est une possibilité offerte aux familles, mais en retour, les enfants doivent respecter les règles de vie en collectivité.
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Le personnel et les élèves se doivent respect et politesse. Chacun s’interdira toute parole injurieuse ou geste violent.
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Les élèves doivent respecter les locaux et ne doivent pas salir ou dégrader le matériel mis à leur disposition.
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Il est interdit de jouer avec la nourriture ou de la jeter.
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Pendant les repas, les élèves veillent à éviter le bruit et les déplacements intempestifs. Ils doivent respecter la tranquillité de leurs camarades.
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Les élèves doivent respecter les agents et doivent tenir compte de leurs remarques ou réprimandes.
Les comportements portant préjudice à la bonne marche du restaurant scolaire, les écarts de langage volontaires et répétés feront l’objet de sanctions (changement de table, mise à l’écart momentanée etc…).
ARTICLE 12 : Sanctions
12-1 – Les enfants pour lesquels les sanctions prévues à l’article 11 restent sans effet et qui par leur attitude ou leur indiscipline troublent le bon fonctionnement de la période de restauration scolaire ou de garderie, seront signalés par les agents au secrétariat de mairie par écrit.
Ils feront l’objet, selon la gravité des faits et sans sommations de :
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Remarques verbales aux parents.
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1er avertissement écrit aux parents dans le carnet de liaison.
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2e avertissement assorti d’un mail de la mairie signifiant que le 3e avertissement dans le carnet de liaison sera concrétisé par l’exclusion.
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3e avertissement : exclusion immédiate de la cantine pour deux jours.
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Tout fait grave peut faire l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive immédiate à l’appréciation des responsables.
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Exclusion définitive en cas de nouvelle récidive malgré l’application des sanctions précédentes.
Les décisions de renvoi temporaire ou définitif seront signifiées aux parents lors d'un entretien, puis confirmées par mail.
Les sanctions seront par ailleurs signalées au directeur de l'école,
Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un remboursement par les parents. Le non remboursement entraînera l’exclusion définitive.
12-2 – Toute contestation de la décision prise par l’administration communale devra intervenir au plus tard dans les 15 jours suivants la date d’envoi de la lettre recommandée ou du mail.
Aucune remarque à l’encontre d’un agent communal ne devra lui être faite directement par les parents. Les familles devront s’adresser à la Mairie, qui après avoir vérifié la véracité des faits énoncés prendra les éventuelles mesures qui s’imposent.
ARTICLE 13 : Acceptation du règlement
Le présent règlement sera appliqué à compter du jour de la rentrée scolaire. L’inscription d’un enfant au restaurant scolaire implique l’acceptation de ce règlement.
ARTICLE 14 : Assurances et responsabilités
La commune est assurée au titre de la responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir durant le temps où les enfants sont pris en charge. Les parents doivent prévoir leur propre assurance pour couvrir les sinistres non couverts par l’assurance de la mairie.
Fait à LETRA, le 25 novembre 2025
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